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Rue de la Commune 59
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez commercial en logement (appartement souplex) , la modification de la façade ainsi que la fermeture des terrasses aux étages, et réaménager 3 studios aux 1er, 2ème et 3ème étages,

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 83 m² 0 m² Donnée manquante -83 m²
Logement 147 m² 262 m² 262 m² 115 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1846837
Référence communale URB/20727/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2022
Éléments complémentaires 18-08-2022
Dossier complet 30-08-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-10-2022
Validité du permis 24-10-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques