#}

Rue Amédée Lynen 18-20
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'un mur dans la cour intérieure

Saint-Josse-ten-Noode
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 juin 2022 au lundi 27 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 135 m² 135 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 14/PU/1842663
Référence communale URB/20713/
Version 1
Dossier en recours 14/GOU_PU/1854254

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 20-05-2022
Dossier complet 15-06-2022
Début d'enquête publique 13-06-2022
Fin d'enquête publique 27-06-2022
Commission de concertation 08-07-2022
Notification de la décision 17-08-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques