Rue Amédée Lynen 18-20
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Référence régionale	14/PU/1842663
Référence communale	URB/20713/

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 13 juin 2022 au lundi 27 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 14/GOU_PU/1854254

Détection de données incohérentes

Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la construction d'un mur dans la cour intérieure

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	20-05-2022
Dossier complet	15-06-2022
Début d'enquête publique	13-06-2022
Fin d'enquête publique	27-06-2022
Commission de concertation	08-07-2022
Notification de la décision	17-08-2022

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Autre	135 m²	135 m²	À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
05-05-2023	14/CL2/1900479
16-03-2023	14/PU/1894781
30-08-2022	14/GOU_PU/1854254
23-02-2022	14/PU/1832442	11-04-2022
17-09-2021	14/PU/1799340	17-11-2021
11-07-2006	CL3/449201	06-07-2006
Donnée manquante	PU/397880

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes

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