#}

Rue de la Poste 61
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité la division d'un immeuble et modifier l'affectaion d'un bureau au rez-de-chaussée en logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 61 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 138 m² 209 m² 209 m² 71 m²
Autre 93 m² 93 m² 93 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1837863
Référence communale URB/20705/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-04-2022
Dossier complet 25-04-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 15-06-2022
Début des travaux 22-06-2022
Validité du permis 15-06-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques