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Rue de la Commune 22
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Transformer un garage en pièce de séjour pour agrandir un logement au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 428 m² 428 m² 428 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1835545
Référence communale URB/20698/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2022
Dossier complet 11-04-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-06-2022
 Fin de la suspension 17-10-2022
Notification de la décision 31-10-2022
Début des travaux 20-03-2023
Fin des travaux 21-02-2024
Validité du permis 31-10-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques