Rue de la Commune 22
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Transformer un garage en pièce de séjour pour agrandir un logement au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 428 m² | 428 m² | 428 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1835545 |
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Référence communale | URB/20698/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-03-2022 |
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Dossier complet | 11-04-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 24-06-2022 |
Fin de la suspension | 17-10-2022 |
Notification de la décision | 31-10-2022 |
Début des travaux | 20-03-2023 |
Fin des travaux | 21-02-2024 |
Validité du permis | 31-10-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué