#}

Rue du Moulin 13-15
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Construire un logement supplémentaire en toiture

Saint-Josse-ten-Noode
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 13 avril 2022 au mercredi 27 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Logement 202 m² 280 m² 280 m² 77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 14/PU/1832241
Référence communale URB/20689/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 22-02-2022
Dossier complet 30-03-2022
Début d'enquête publique 13-04-2022
Fin d'enquête publique 27-04-2022
Commission de concertation 29-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 11-05-2022
 Fin de la suspension 15-06-2022
Dossier complet (Projet modifié) 15-06-2022
Notification de la décision 17-08-2022
Début des travaux 15-07-2024
Validité du permis 17-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques