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Rue Royale 314
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Changer l'affectation bureau du rez-de-chaussée et l'affecter au reste du logement unifamilial

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 371 m² 0 m² 0 m² -371 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 14/PU/1828123
Référence communale URB/20679/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 13-01-2022
Dossier complet 25-02-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 23-03-2022
Validité du permis 23-03-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques