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Rue Royale 300
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un immeuble de bureau en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 février 2022 au lundi 14 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 874 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 867 m² 860 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1821815
Référence communale URB/20668/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-11-2021
Éléments complémentaires 25-01-2022
Dossier complet 16-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-02-2022
Fin d'enquête publique 14-03-2022
Commission de concertation 25-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 11-04-2022
 Fin de la suspension 24-10-2022
Notification de la décision 07-12-2022
Validité du permis 07-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques