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Chaussée de Haecht 47
1210 Bruxelles

Référence régionale 14/PU/1821733
Référence communale URB/20667/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 10 janvier 2022 au lundi 24 janvier 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un immeuble de bureaux en logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-11-2021
Dossier complet 22-12-2021
Début d'enquête publique 10-01-2022
Fin d'enquête publique 24-01-2022
Commission de concertation 28-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-01-2022
 Fin de la suspension 23-03-2022
Notification de la décision 11-04-2022
Début des travaux 06-06-2022
Validité du permis 11-04-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 803 m² Non renseigné Donnée manquante
Logement Non renseigné 778 m² 778 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-06-2014 PU/528256
08-03-2013 PU/484347 19-06-2013
04-04-2011 PU/402514 16-05-2011
22-10-2010 AA/287063 23-11-2010
31-12-1851 14/PU/1743738
Donnée manquante PU/389520
Donnée manquante PU/392449
Donnée manquante PU/392745
Donnée manquante PU/393434
Donnée manquante PU/395289
Donnée manquante PU/395537
Donnée manquante PU/396537
Donnée manquante PU/397597
Donnée manquante PU/399046

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes