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Rue Verte 53
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'agrandissement d'une annexe sur 3 étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 octobre 2021 au lundi 18 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 128 m² 128 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 261 m² 276 m² 276 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1797745
Référence communale URB/20649/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-08-2021
Dossier complet 04-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-10-2021
Fin d'enquête publique 18-10-2021
Commission de concertation 22-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 25-10-2021
 Fin de la suspension 09-12-2021
Notification de la décision 01-12-2021
Validité du permis 01-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques