#}

Rue Gillon 27
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité la construction de 2 annexes (rez et 1er) et modifier une maison bi-familiale en 3 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 52 m² 0 m² 0 m² -52 m²
Logement 147 m² 199 m² 199 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1792634
Référence communale URB/20643/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2021
Dossier complet 20-07-2021
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 13-10-2021
Validité du permis 13-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques