#}

Rue de Spa 82
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction de l'appartement du 4ème étage, d'un cabanon technique sur le toit et d'une terrasse accessible pour l'entretien

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 mai 2021 au lundi 14 juin 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1781361
Référence communale URB/20611/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2021
Dossier complet 21-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-05-2021
Fin d'enquête publique 14-06-2021
Commission de concertation 25-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 07-07-2021
 Fin de la suspension 03-02-2022
Notification de la décision 16-02-2022
Début des travaux 14-03-2023
Fin des travaux 18-01-2024
Validité du permis 16-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques