Rue Verbist 70
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Mettre en conformité la division d'une unifamiliale en 4 logements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 279 m² | 289 m² | 291 m² | 12 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1772490 |
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Référence communale | URB/20591/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-01-2021 |
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Dossier complet | 27-01-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 03-06-2021 |
Fin de la suspension | 09-07-2021 |
Notification de la décision | 20-07-2021 |
Début des travaux | 09-01-2023 |
Validité du permis | 20-07-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué