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Rue Verbist 70
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité la division d'une unifamiliale en 4 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 279 m² 289 m² 291 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1772490
Référence communale URB/20591/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-01-2021
Dossier complet 27-01-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 03-06-2021
 Fin de la suspension 09-07-2021
Notification de la décision 20-07-2021
Début des travaux 09-01-2023
Validité du permis 20-07-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques