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Verte 70-72
1210 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier l'affectation du rez commercial en logement et créer une lucarne au bâtiment n°72, utiliser la cage d'escaliers du n°70 afin de modifier l'organisation interne des logements des 2 bâtiments, transformer les façades avant et arrière et construire une annexe au 1er étage du n°70

Saint-Josse-ten-Noode
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 novembre 2020 au lundi 7 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 56 m² 0 m² Donnée manquante -56 m²
Logement 392 m² 469 m² 461 m² 69 m²
Autre Non renseigné Non renseigné 6 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 14/PU/1748560
Référence communale URB/20529/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 07-05-2020
Éléments complémentaires 21-09-2020
Dossier complet 16-11-2020
Début d'enquête publique 23-11-2020
Fin d'enquête publique 07-12-2020
Commission de concertation 11-12-2020
Notification de la décision 26-03-2021
Validité du permis 26-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques