#}

Rue Verbist 54
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité le changement d'utilisation d'un commerce en commerce de nuit (REFUS)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1746392
Référence communale URB/20519/
Version 1
Dossier en recours 14/GOU_PU/1776996

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2020
Dossier complet 24-04-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 15-12-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques