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Chaussée de Haecht 71
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce de détail en parking commercial et régulariser la modification de la porte cochère en porte de parking

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 347 m² 347 m² Refusé 0 m²
Logement 394 m² 394 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1739148
Référence communale URB/20498/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-01-2020
Éléments complémentaires 05-07-2021
Dossier complet 07-07-2021
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 24-09-2021
Notification de la décision 20-10-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques