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Rue Saint-Josse 25
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 unités de logements et mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussée (refus)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 26 août 2020 au mercredi 9 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 231 m² 247 m² Refusé 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1718479
Référence communale URB/20444/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2019
Éléments complémentaires 17-06-2020
Dossier complet 22-07-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-08-2020
Fin d'enquête publique 09-09-2020
Commission de concertation 18-09-2020
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques