Rue Saint-Josse 25
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 unités de logements et mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussée (refus)


Saint-Josse-ten-Noode

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mercredi 26 août 2020 au mercredi 9 septembre 2020

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 231 m² 247 m² - 16 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 14/PU/1718479
Référence communale URB/20444/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 05-07-2019
Dossier incomplet 01-08-2019
Avis siamu 24-12-2019
Compléments 02-03-2020
17-06-2020
Dossier complet 22-07-2020
Enquête publique 26-08-2020
09-09-2020
Commission de concertation 18-09-2020
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques