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Rue Brialmont 25
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité le changement de destination d'un bâtiment de bureau en maison unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 176 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 176 m² 175 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1709953
Référence communale URB/20420/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2019
Dossier complet 03-05-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 23-05-2019
Validité du permis 10-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques