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Rue Verte 21
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Diviser et changer l'affectation d'une maison unifamiliale avec commerce au rez en maison de rapport de 3 logements et modifier la toiture en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 193 m² 259 m² 259 m² 66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PU/1707893
Référence communale URB/20414/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2019
Éléments complémentaires 03-05-2019
Dossier complet 10-05-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 03-06-2019
Validité du permis 10-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques