Rue Marie-Thérèse 53
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Transformer une maison unifamiliale en 5 logements et changer l'affectation d'un atelier en logement
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 180 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 382 m² | 520 m² | 520 m² | 138 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 14/PU/1694648 |
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Référence communale | URB/20368/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-11-2018 |
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Éléments complémentaires | 24-01-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 01-03-2019 |
Début des travaux | 01-06-2021 |
Validité du permis | 01-03-2022 |
Instances d'avis
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