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Rue Linné 35
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Poser une clôture ajourée pour privatiser la terrasse au rez-de-chaussée et refermer la rampe d'accès vers la voie publique.

Urban.brussels
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du lundi 6 novembre 2023 au lundi 20 novembre 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 14/PFD/1909616
Référence communale URB/20860/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-08-2023
Éléments complémentaires 15-09-2023
Dossier complet 29-09-2023
Début d'enquête publique 06-11-2023
Fin d'enquête publique 20-11-2023
Commission de concertation 24-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-12-2023
 Fin de la suspension 25-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 25-01-2024
Notification de la décision 25-01-2024
Validité du permis 25-01-2027
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques