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Rue de Tamines 38
1060 Saint-Gilles

Enquête publique en cours

Modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et la façade et aménager une terrasse

Saint-Gilles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du lundi 18 novembre 2024 au mardi 3 décembre 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 225 m² - 11 m²
Commerce 100 m² 100 m² - 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

23/07/2024
Instruction
22/06/2022
21/02/2023
Octroyé
31/12/2008
Octroyé
21/11/2008
07/02/2011
Octroyé
13/11/2007
16/05/2008
Octroyé
01/12/1994
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1961586
Référence communale PU2024-212
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 24-10-2024
Dépôt 24-10-2024
Dossier complet 08-11-2024
Enquête publique 18-11-2024
03-12-2024
Commission de concertation 17-12-2024
Mise en œuvre
Notification
Validité
Instances d'avis
  • Bruxelles Environnement
  • SIAMU
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques