Rue Reimond Stijns 71
1080 Molenbeek-Saint-Jean
ART 126 - la régularisation de la fermeture de la cour et du changement de destination du rez-de-chaussée d'atelier vers commerce (funérarium de 162m2) et la création d'un logement de fonction (duplex) aux étages
Base légale
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 0 m² | 163 m² | Refusé | 163 m² |
| Activités productives artisanales | 43 m² | 0 m² | Refusé | -43 m² |
| Logement | 189 m² | 123 m² | Refusé | -66 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/SFD/1908885 |
|---|---|
| Version | 1 | Dossier en saisine | 12/PU/1789305 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 25-07-2023 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Notification de la décision | 08-09-2023 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée