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Rue Van Male de Ghorain 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique à venir

La division de l'immeuble avant en 2 logements, le changement de destination de l'immeuble arrière (atelier) en logement unifamilial ainsi que la démolition d'une annexe infractionnelle (3 logements au total), la régularisation de la modification du profil de la toiture

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 mai 2024 au mardi 21 mai 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1935474
Référence communale PU-38748
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2024
Dossier complet 25-04-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-05-2024
Fin d'enquête publique 21-05-2024
Commission de concertation 28-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques