Rue du Ruisseau 17-19
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La modification de la toiture et le réaménagement intérieur du bâtiment annexe en intérieur d’îlot, au RDC et R+1, a l'arrière d'un immeuble de rapport et R+3
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du lundi 3 février 2025 au lundi 17 février 2025
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 700 m² | 722 m² | 722 m² | 22 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1934886 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38744 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
28-02-2024
|
|---|---|
| Dépôt |
28-02-2024
|
| Dossier incomplet |
22-03-2024
|
| Compléments |
09-09-2024
19-12-2024 |
| Dossier complet |
16-01-2025
|
| Enquête publique |
03-02-2025
17-02-2025 |
| Commission de concertation |
18-02-2025
|
| Avis siamu |
26-03-2025
|
| Décision (notification) |
22-05-2025
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
22-05-2028
|