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Boulevard du Jubilé 200
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Régulariser, suivant l'art.330 du CoBAT, l'augmentation du nombre de logements (de 4 à 6 unités), la construction d'une lucarne arrière, l'aménagement d'une terrasse arrière et la modification de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 408 m² 414 m² 414 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1928695
Référence communale PU-38714
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-01-2024
Dossier complet 22-02-2024
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 20-03-2024
Validité du permis 12-03-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques