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Rue du Comte de Flandre 46
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au PV-257, des annexes en intérieur d’îlot, au rez-de-chaussée ainsi que le changement de destination d’une maison de commerce en équipement médical (401.5m²),

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 janvier 2024 au mardi 16 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 402 m² 402 m² 402 m²
Commerce 148 m² 0 m² 0 m² -148 m²
Logement 173 m² 0 m² 0 m² -173 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1922354
Référence communale PU-38673
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2023
Éléments complémentaires 20-12-2023
Dossier complet 08-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-01-2024
Fin d'enquête publique 16-01-2024
Commission de concertation 23-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 09-02-2024
 Fin de la suspension 29-02-2024
Notification de la décision 25-03-2024
Validité du permis 25-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques