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Rue De Bonne 103
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Ajouter deux étages sur un bâtiment industriel existant à rue et changer sa destination en bureaux (92m²) au rez-de-chaussée et en 4 logements au niveau des étages supérieurs

Molenbeek-Saint-Jean
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 janvier 2024 au mardi 13 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
211 m² 0 m² Refusé -211 m²
Logement 0 m² 441 m² Refusé 441 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1917452
Référence communale PU-38663
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-10-2023
Éléments complémentaires 16-01-2024
Dossier complet 18-01-2024
Début d'enquête publique 30-01-2024
Fin d'enquête publique 13-02-2024
Commission de concertation 20-02-2024
Notification de la décision 31-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques