Rue De Bonne 103
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Ajouter deux étages sur un bâtiment industriel existant à rue et changer sa destination en bureaux (92m²) au rez-de-chaussée et en 4 logements au niveau des étages supérieurs
Molenbeek-Saint-JeanBase légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 30 janvier 2024 au mardi 13 février 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
211 m² | 0 m² | Refusé | -211 m² | |
Logement | 0 m² | 441 m² | Refusé | 441 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1917452 |
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Référence communale | PU-38663 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 18-10-2023 |
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Éléments complémentaires | 16-01-2024 |
Dossier complet | 18-01-2024 |
Début d'enquête publique | 30-01-2024 |
Fin d'enquête publique | 13-02-2024 |
Commission de concertation | 20-02-2024 |
Notification de la décision | 31-05-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué