Rue Edmond de Grimberghe 3
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1915268
Référence communale PU-38645
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 30 janvier 2024 au mardi 13 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation du changement d’utilisation du rez de chaussée commercial (commerce de textile) en restaurant et de la modification de la façade, soit l’ajout de 2 baies et le changement du parement d'un immeuble en R+2+T

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-09-2023
Éléments complémentaires 10-01-2024
Dossier complet 18-01-2024
Début d'enquête publique 30-01-2024
Fin d'enquête publique 13-02-2024
Commission de concertation 20-02-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 106 m² 106 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-02-2011 PU/401357
03-04-2007 PU/218534 27-06-2008
17-10-2005 PU/218818 10-03-2006
01-08-1991 PU/217152 25-10-1991
30-10-1979 PU/215799 18-01-1980
12-04-1966 PU/214093
26-10-1961 PU/213112
15-09-1948 PU/480276
13-11-1936 PU/551004 13-11-1936
31-12-1926 PU/581288 31-12-1926
18-06-1926 PU/580796 18-06-1926
Donnée manquante PU/543707

Ligne du temps