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Rue de l'Elégie 29
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la modification de destination du RDC (équipement) vers un logement, de la construction d’une annexe au rez-de-chaussée, ainsi que la transformation d’anciennes chambres de bonnes au 3e étage pour créer un appartement 1ch, d'un immeuble de rapport en R+2+T

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 janvier 2024 au mardi 16 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 35 m² 0 m² Refusé -35 m²
Logement 238 m² 309 m² Refusé 71 m²
Autre 57 m² 63 m² Refusé 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1914994
Référence communale PU-38646
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2023
Éléments complémentaires 05-12-2023
Dossier complet 21-12-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-01-2024
Fin d'enquête publique 16-01-2024
Commission de concertation 23-01-2024
Notification de la décision 19-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques