Rue de l'Elégie 29
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la modification de destination du RDC (équipement) vers un logement, de la construction d’une annexe au rez-de-chaussée, ainsi que la transformation d’anciennes chambres de bonnes au 3e étage pour créer un appartement 1ch, d'un immeuble de rapport en R+2+T
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 janvier 2024 au mardi 16 janvier 2024
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1914994 |
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Référence communale | PU-38646 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 26-09-2023 |
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Éléments complémentaires | 05-12-2023 |
Dossier complet | 21-12-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 02-01-2024 |
Fin d'enquête publique | 16-01-2024 |
Commission de concertation | 23-01-2024 |
Notification de la décision | 19-04-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué