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Chaussée de Ninove 1130
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour pour extension du restaurant, de la création de volumes en façade arrière et de terrasses, de l'aménagement des 2 logements aux étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 mai 2024 au mardi 21 mai 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 160 m² 220 m² À déterminer 60 m²
Logement 223 m² 234 m² À déterminer 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1913687
Référence communale PU-38633
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-09-2023
Éléments complémentaires 12-03-2024
Dossier complet 21-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-05-2024
Fin d'enquête publique 21-05-2024
Commission de concertation 28-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques