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Rue Mommaerts 55
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination du RDC (commerce en un logement) et de l’ajout d’une lucarne en façade avant, ainsi que la modification des volumes construits en intérieur d’îlot, le réaménagement intérieur de l’immeuble incluant un changement d’utilisation des combles en logement, et la modification de la façade rue

Molenbeek-Saint-Jean
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du mardi 7 mai 2024 au mardi 21 mai 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1913514
Référence communale PU-38632
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 14-09-2023
Dépôt 14-09-2023
Dossier incomplet 26-09-2023
Dossier complet 25-04-2024
Enquête publique 07-05-2024
21-05-2024
Commission de concertation 28-05-2024
Mise en œuvre
Notification
Validité
Instances d'avis
  • Bruxelles Environnement

    Administration régionale compétente pour l'environnement et l'énergie en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques