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Rue du Jardinier 42
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement de destination d'un commerce au rez-de-chaussée et des combles en logement pour l'extension d'un logement existant aux étages, et la modification de la division des châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 24 m² 0 m² 0 m² -24 m²
Logement 136 m² 160 m² 160 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1912822
Référence communale PU-38622
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2023
Dossier complet 14-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 17-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-11-2023
 Fin de la suspension 12-01-2024
Notification de la décision 27-02-2024
Validité du permis 27-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques