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Chaussée de Ninove 1027
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement de destination d'un cabinet médical en studio et la division d'un duplex (4ch - 191m²) en deux logements (1 et 2ch) dans un immeuble de rapport (passant de 2 à 4 logements - 360m²) ainsi que la modification de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 44 m² 0 m² Refusé -44 m²
Logement 313 m² 357 m² Refusé 44 m²
Autre 26 m² 26 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1909884
Référence communale PU-38609
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-08-2023
Éléments complémentaires 07-12-2023
Dossier complet 21-12-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 13-03-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques