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Rue de l'Indépendance 142
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La modification de la toiture et du volume arrière, le changement de destination de l'activité productive du rez-de-chaussée vers du logement, le réaménagement intérieur et les modifications apportées à la façade rue, d'un immeuble de rapport en R+2+T

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 5 mars 2024 au mardi 19 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 98 m² 0 m² À déterminer -98 m²
Bureau 47 m² 47 m² À déterminer 0 m²
Logement 240 m² 406 m² À déterminer 166 m²
Autre 88 m² 0 m² À déterminer -88 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1908693
Référence communale PU-38603
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2023
Éléments complémentaires 15-02-2024
Dossier complet 22-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-03-2024
Fin d'enquête publique 19-03-2024
Commission de concertation 26-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques