Rue de l'Indépendance 142
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La modification de la toiture et du volume arrière, le changement de destination de l'activité productive du rez-de-chaussée vers du logement, le réaménagement intérieur et les modifications apportées à la façade rue, d'un immeuble de rapport en R+2+T
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 5 mars 2024 au mardi 19 mars 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 98 m² | 0 m² | À déterminer | -98 m² |
Bureau | 47 m² | 47 m² | À déterminer | 0 m² |
Logement | 240 m² | 406 m² | À déterminer | 166 m² |
Autre | 88 m² | 0 m² | À déterminer | -88 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1908693 |
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Référence communale | PU-38603 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-07-2023 |
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Éléments complémentaires | 15-02-2024 |
Dossier complet | 22-02-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 05-03-2024 |
Fin d'enquête publique | 19-03-2024 |
Commission de concertation | 26-03-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué