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Chaussée de Merchtem 50
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La rehausse d'un immeuble à rue (R+1+T) de 3 étages pour l'ajout d'un logement (2 logements au total) et la modification du profil des annexes au R+1, la création d'une annexe au R+2 avec toit terrasse au R+3, le changement de destination du rez-de-chaussée commercial en bureau (96.9m2)
ART126: changer la destination d'un commerce en profession libérale liée au logement aux étages, régulariser une annexe au R+1 et créer un patio au rez-de-chaussée, créer une lucarne en toiture arrière et créer une terrasse en lien avec cette lucarne, transformer le toit des annexes en toiture végétale intensive

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 janvier 2024 au mardi 13 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 139 m² 0 m² À déterminer -139 m²
Bureau 0 m² 94 m² À déterminer 94 m²
Logement 207 m² 352 m² À déterminer 145 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1907924
Référence communale PU-38600
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-01-2024
Fin d'enquête publique 13-02-2024
Commission de concertation 20-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-04-2024
 Fin de la suspension 25-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques