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Chaussée de Merchtem 50
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La rehausse d'un immeuble à rue (R+1+T) de 3 étages pour l'ajout d'un logement (2 logements au total) et la modification du profil des annexes au R+1, la création d'une annexe au R+2 avec toit terrasse au R+3, le changement de destination du rez-de-chaussée commercial en bureau (96.9m2)
ART126: changer la destination d'un commerce en profession libérale liée au logement aux étages, régulariser une annexe au R+1 et créer un patio au rez-de-chaussée, créer une lucarne en toiture arrière et créer une terrasse en lien avec cette lucarne, transformer le toit des annexes en toiture végétale intensive

Molenbeek-Saint-Jean
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 janvier 2024 au mardi 13 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 139 m² 0 m² Donnée manquante -139 m²
Bureau 0 m² 94 m² Donnée manquante 94 m²
Logement 207 m² 352 m² Donnée manquante 145 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1907924
Référence communale PU-38600
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-07-2023
Début d'enquête publique 30-01-2024
Fin d'enquête publique 13-02-2024
Commission de concertation 20-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-04-2024
 Fin de la suspension 25-04-2024
Dossier complet (Projet modifié) 25-04-2024
Notification de la décision 16-05-2024
Validité du permis 16-05-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques