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Rue de l'Intendant 111-113
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La transformation de l'habitation, située au n° 111 avec modification du volume de la toiture et de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 octobre 2023 au mardi 14 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 277 m² 289 m² Refusé 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1907348
Référence communale PU-38594
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-07-2023
Éléments complémentaires 29-09-2023
Dossier complet 19-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-10-2023
Fin d'enquête publique 14-11-2023
Commission de concertation 21-11-2023
Notification de la décision 13-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques