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Avenue François Sebrechts 1
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, as built, de l'augmentation du nombre de logement de 12 à 13, d'un volume technique en toiture.

ART 126 : la régularisation, des plans as built, pour l'augmentation du nombre de logement de 12 à 13, d'un volume technique en toiture.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 230 m² 230 m² 230 m² 0 m²
Logement 1.690 m² 1.690 m² 1.690 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1906538
Référence communale PU-38589
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 22-03-2024
Validité du permis 22-03-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques