Rue Vanderdussen 15
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Le passage d'une maison de rapport à 4 logements à une maison de rapport à 3 logements, la suppression de la couverture de la cour arrière, et la fermeture des balcons aux niveaux R+1, R+2, et R+3.
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 31 octobre 2023 au mardi 14 novembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 245 m² | 251 m² | À déterminer | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1906498 |
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Référence communale | PU-38588 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-06-2023 |
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Éléments complémentaires | 12-09-2023 |
Dossier complet | 19-10-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 31-10-2023 |
Fin d'enquête publique | 14-11-2023 |
Commission de concertation | 21-11-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 05-01-2024 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué