#}

Rue Ransfort 90
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation d'annexes au 1er étage ainsi que leur extension, de la rehausse de la toiture du parking et la création d'un 4e étage (3 vers 4 logements - 16 parkings)
Art.126 : régulariser la profondeur de l'annexe du 1er étage, la rehausse partielle du toit du parking, l'aménagement intérieur des logements ainsi que créer un 4e étage pour l'extension d'un logement existant au 3e étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 26 septembre 2023 au mardi 10 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 735 m² 831 m² À déterminer 96 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1905311
Référence communale PU-38584
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2023
Éléments complémentaires 30-08-2023
Dossier complet 14-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-09-2023
Fin d'enquête publique 10-10-2023
Commission de concertation 17-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 14-12-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques