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Rue de l'Ecole 33
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour, la modification de la façade avant, le passage de la destination logement du RDC vers 1 commerce avec dépôt attenant de 70m2 et le réaménagement intérieur des étages en un logement à 2 chambres de 100m2, de la maison unifamiliale en R+2+T avec annexe en partie arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 octobre 2023 au mardi 14 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 70 m² À déterminer 70 m²
Logement 122 m² 101 m² À déterminer -21 m²
Autre 28 m² 0 m² À déterminer -28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1898212
Référence communale PU-38552
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-04-2023
Éléments complémentaires 26-09-2023
Dossier complet 19-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-10-2023
Fin d'enquête publique 14-11-2023
Commission de concertation 21-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 01-12-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques