Rue de la Sambre 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
L'aménagement de deux logements sur les deux derniers étages d'une maison de rapport, incluant le changement de destination des combles en logement, la transformation de la toiture avant/arrière, une rehausse partielle de l'annexe existante et la modification de la façade avant (passant de 2 à 3 logements)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 9 mai 2023 au mardi 23 mai 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 123 m² | 139 m² | Refusé | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1897135 |
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Référence communale | PU-38541 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-04-2023 |
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Dossier complet | 27-04-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 09-05-2023 |
Fin d'enquête publique | 23-05-2023 |
Commission de concertation | 30-05-2023 |
Notification de la décision | 28-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué