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Rue de la Sambre 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

L'aménagement de deux logements sur les deux derniers étages d'une maison de rapport, incluant le changement de destination des combles en logement, la transformation de la toiture avant/arrière, une rehausse partielle de l'annexe existante et la modification de la façade avant (passant de 2 à 3 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 9 mai 2023 au mardi 23 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 123 m² 139 m² Refusé 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1897135
Référence communale PU-38541
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2023
Dossier complet 27-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-05-2023
Fin d'enquête publique 23-05-2023
Commission de concertation 30-05-2023
Notification de la décision 28-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques