Parvis Saint-Jean-Baptiste 22
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement d'utilisation d'un commerce en commerce avec cuisine et consommation sur place (55m2) et de la modification de la façade
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du mardi 11 avril 2023 au mardi 25 avril 2023
Instance d'avis
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
25-01-2023
|
|---|---|
| Dépôt |
25-01-2023
|
| Dossier incomplet |
08-02-2023
|
| Compléments |
15-03-2023
|
| Dossier complet |
31-03-2023
|
| Enquête publique |
11-04-2023
25-04-2023 |
| Commission de concertation |
28-04-2023
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| Décision (notification) |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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