Rue de Mexico 2
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1868312
Référence communale PU-38483
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 28 janvier 2023 au samedi 28 janvier 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Le changement d'utilisation de deux rez-de-chaussée commerciaux en commerces nuisibles (restauration - 152m²)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-01-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-02-2019 12/IPE/1704513 25-04-2019
06-06-2014 12/PFD/528351 05-03-2015
14-05-2008 PU/219492
23-11-2007 PU/219371
02-07-2007 PU/219282
12-01-2006 PU/218870 01-09-2006
26-10-2005 12/PFD/170927 01-09-2006
27-08-1987 ENS/209769
04-11-1980 ENS/209460
26-12-1967 PU/213850 24-04-1970
Donnée manquante PU/579611
Donnée manquante PU/579622 06-02-1912
Donnée manquante PU/579685 15-03-1912
Donnée manquante PU/579751 16-04-1912

Ligne du temps