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Rue des Quatre-Vents 101
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La transformation et régularisation d 'un immeuble de rapport R+2+T et de ses annexes, suite au PV.U.914.16

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 11 avril 2023 au mardi 25 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 565 m² 691 m² À déterminer 126 m²
Bureau 36 m² 46 m² À déterminer 10 m²
Logement 457 m² 461 m² À déterminer 4 m²
Autre 16 m² 45 m² À déterminer 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1868181
Référence communale PU-38482
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-01-2023
Éléments complémentaires 28-03-2023
Dossier complet 31-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-04-2023
Fin d'enquête publique 25-04-2023
Commission de concertation 28-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 15-11-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques