Rue de l'Intendant 229
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de l'extension arrière d'un immeuble sur 3 étages et de la modification de la façade avant ainsi que le changement de destination d'un commerce (avant), d'un atelier (arrière) et des combles en logement (passant de 3 à 6 unités) - objet art.126: régulariser l'extension arrière d'un immeuble sur 3 étages et la modification de la façade avant ainsi que changer de destination un commerce (rdc avant) en profession libérale, un atelier (rdc arrière) et des combles en logement (passant de 3 à 5 unités)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 11 avril 2023 au mardi 25 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1866733 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38476 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 29-12-2022 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 26-04-2024 |
| Dossier complet | 31-03-2023 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 11-04-2023 |
| Fin d'enquête publique | 25-04-2023 |
| Commission de concertation | 28-04-2023 |
| Suspension (Projet modifié) | 09-05-2023 |
| Fin de la suspension | À déterminer |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué