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Place de la Minoterie 10
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination partiel du rez-de-chaussée de centre d'entreprise en commerce avec cuisine et consommation sur place (191 m2), la régularisation de la façade en lien avec l'activité projetée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 191 m² 191 m² 191 m²
Autre 1.741 m² 1.550 m² 1.550 m² -191 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1866438
Référence communale PU-38472
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2022
Éléments complémentaires 19-07-2023
Dossier complet 17-08-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 19-09-2023
Notification de la décision 10-11-2023
Validité du permis 10-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques