Rue Edmond Van Cauwenbergh 67
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès verbal PV.U.999.19, du changement de volume et de destination du RDC d'une maison de rapport (R+1+T) avec un espace dépôt + locaux annexes transformés en un espace atelier+ locaux annexes (env. 265m2), ainsi que le réaménagement intérieur du logement unifamilial situé aux étages (env. 358m2)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 20 juin 2023 au mardi 4 juillet 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de services matériels | 354 m² | 354 m² | À déterminer | 0 m² |
Bureau | 31 m² | 31 m² | À déterminer | 0 m² |
Logement | 358 m² | 356 m² | À déterminer | -2 m² |
Autre | 50 m² | 50 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1866416 |
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Référence communale | PU-38471 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-12-2022 |
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Éléments complémentaires | 21-02-2023 |
Dossier complet | 08-06-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 20-06-2023 |
Fin d'enquête publique | 04-07-2023 |
Commission de concertation | 11-07-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 02-08-2023 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué