#}

Rue Edmond Van Cauwenbergh 67
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au procès verbal PV.U.999.19, du changement de volume et de destination du RDC d'une maison de rapport (R+1+T) avec un espace dépôt + locaux annexes transformés en un espace atelier+ locaux annexes (env. 265m2), ainsi que le réaménagement intérieur du logement unifamilial situé aux étages (env. 358m2)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 juin 2023 au mardi 4 juillet 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 354 m² 354 m² À déterminer 0 m²
Bureau 31 m² 31 m² À déterminer 0 m²
Logement 358 m² 356 m² À déterminer -2 m²
Autre 50 m² 50 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1866416
Référence communale PU-38471
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2022
Éléments complémentaires 21-02-2023
Dossier complet 08-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-06-2023
Fin d'enquête publique 04-07-2023
Commission de concertation 11-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 02-08-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques