Chaussée de Ninove 88
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du passage de la maison de commerce à un immeuble de rapport avec commerce (2 unités de logements aux étages) ; de l’extension de l’espace de stockage situé au R+1, ainsi que la modification de la vitrine commerciale au niveau du RDC ;
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 6 juin 2023 au mardi 20 juin 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1866335 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38470 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 19-12-2022 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 02-05-2023 |
| Dossier complet | 26-05-2023 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 06-06-2023 |
| Fin d'enquête publique | 20-06-2023 |
| Commission de concertation | 27-06-2023 |
| Notification de la décision | 13-11-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué