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Chaussée de Gand 618
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'utilisation d'un commerce en commerce avec cuisine et consommation sur place (175m2)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 175 m² 175 m² 175 m² 0 m²
Logement 135 m² 135 m² 135 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1863349
Référence communale PU-38452
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2022
Éléments complémentaires 16-03-2023
Dossier complet 31-03-2023
Délai pour délivrer le permis 105 jours
 Suspension (Projet modifié) 14-09-2023
 Fin de la suspension 27-10-2023
Notification de la décision 27-10-2023
Validité du permis 27-10-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques