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Chaussée de Gand 633
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination du rez-de-chaussée d'une maison de commerce en un équipement de santé (kiné - 38m²) ainsi que la modification de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 38 m² 0 m² 0 m² -38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1856219
Référence communale PU-38407
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-09-2022
Éléments complémentaires 06-01-2023
Dossier complet 23-01-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 07-03-2023
 Fin de la suspension 31-03-2023
Notification de la décision 18-04-2023
Début des travaux 09-06-2023
Validité du permis 18-04-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques