Chaussée de Gand 633
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Le changement de destination du rez-de-chaussée d'une maison de commerce en un équipement de santé (kiné - 38m²) ainsi que la modification de la façade avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 38 m² | 0 m² | 0 m² | -38 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1856219 |
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Référence communale | PU-38407 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-09-2022 |
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Éléments complémentaires | 06-01-2023 |
Dossier complet | 23-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Suspension (Projet modifié) | 07-03-2023 |
Fin de la suspension | 31-03-2023 |
Notification de la décision | 18-04-2023 |
Début des travaux | 09-06-2023 |
Validité du permis | 18-04-2026 |
Instances d'avis
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